Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret no 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant nomination du chef du service national des travaux,
Décrète :
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Marc Boyer, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du service national des travaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, l'ensemble des actes liés à l'affectation, l'engagement et l'ordonnancement des dépenses.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Boyer, chef du service national des travaux, M. Hamid Radi, agent contractuel, directeur adjoint du service national des travaux, est autorisé, dans la limite de ses attributions, à signer l'ensemble des actes liés à l'affectation, l'engagement et l'ordonnancement des dépenses.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamid Radi, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Pascale Montferrand, attachée principale des services déconcentrés, secrétaire générale du service national des travaux.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Montferrand, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique Michel, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef de département au service national des travaux.
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Art. 5. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca