Cour d'appel de Nouméa

Tribunal de première instance de Nouméa

Procureur de la République : M. Jean-Louis Catez, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de M. Le Bourdon, nommé président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.