En vigueur depuis le 26 mars 1852
Les articles organiques du 18 germinal an X sont confirmés en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux articles ci-dessus.
Décret du 26 mars 1852
Les articles organiques du 18 germinal an X sont confirmés en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux articles ci-dessus.
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En vigueur depuis le 26 mars 1852
Les articles organiques du 18 germinal an X sont confirmés en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux articles ci-dessus.
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1852
Source : Légifrance