Décret du 26 mars 1852

CHAPITRE IV : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 26 mars 1852 · Dernière version le 19 avril 2006

Les modalités d'application des dispositions du présent décret peuvent être précisées par les règlements intérieurs, selon le cas, de l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine, de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine. Ces règlements sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 26 mars 1852

Les articles organiques du 18 germinal an X sont confirmés en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux articles ci-dessus.

En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1852

CHAPITRE IV : Dispositions générales
Article 14
Article 15