Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux grands travaux est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux grands travaux est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux grands travaux est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.