JORF n°149 du 28 juin 1997

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, directeur de la sécurité et de la circulation routières, Mme Anne Bernard-Gely et M.
Yves Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines, M. René Barlet, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Philippe Groleau, administrateur civil, M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, et M. Jean-Louis Balandraud,
attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, directeur de la sécurité et de la circulation routières, Mme Anne Bernard-Gely et M.

Yves Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines, M. René Barlet, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Philippe Groleau, administrateur civil, M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, et M. Jean-Louis Balandraud,

attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés,

décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.