JORF n°149 du 28 juin 1997

Décret du 26 juin 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ; Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination du directeur de la sécurité et de la circulation routières ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature au directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, directeur de la sécurité et de la circulation routières, Mme Anne Bernard-Gely et M.
Yves Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines, M. René Barlet, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Philippe Groleau, administrateur civil, M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, et M. Jean-Louis Balandraud,
attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.

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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot