Cour d'appel de Bastia

Président de chambre: M. Marc Riolacci, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Eon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseillers:
M. Jean-Luc Moignard, président du tribunal de grande instance de Cherbourg, en remplacement de Mme Dreuilhe;
M. Lucien Ben Soussan, vice-président au tribunal de grande instance de Tours, chargé du service du tribunal d'instance de Tours, en remplacement de M. Riolacci.
Substitut du procureur général: M. François Molins, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.