Décret du 26 juin 1911

Article 31

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Article 31

Le directeur de l'Office national joint à l'exemplaire qui est envoyé au greffe sous enveloppe scellée, un certificat indiquant la date du dépôt, celle de sa réception à l'Office national et celle de la publicité du dessin ou modèle.

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En vigueur du mardi 18 juillet 1911 au lundi 14 septembre 1992

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