Abrogé15 septembre 1992
Abrogé par Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 29 (Ab) JORF 15 août 1992 en vigueur le 15 septembre 1992
Créé le 18 juillet 1911
La liste des objets dont la publicité a été requise est publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale.
Des répertoires annuels, établis par les soins de l'Office national et indiquant par ordre alphabétique les noms des déposants dont les dessins et modèles ont été publiés, sont communiqués gratuitement au public.
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