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Décret du 26 juin 1911

Article 17

Créé le 1 novembre 1980

Lorsque aucune contestation n'est élevée au sujet de la régularité du dépôt, la boîte ou enveloppe est ouverte en présence du directeur ou de son délégué, assisté de deux fonctionnaires de l'Office national.
L'intéressé, s'il a exprimé le désir d'assister à l'ouverture de la boîte ou enveloppe, devra être préalablement avisé du jour et de l'heure auxquels il doit être procédé à cette opération.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au lundi 14 septembre 1992