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Décret du 26 juin 1911

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Article 8

L'institut ou le greffier ne reçoit le dépôt que si les formalités prescrites par les paragraphes 1er, 2, 3 et 5 de l'article 7 du présent décret ont été remplies.

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Relations

cite

cite  Décret 1911-06-26 art. 7

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au lundi 14 septembre 1992

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