Abrogé15 septembre 1992
Abrogé par Décret n°92-792 du 13 août 1992 - art. 29 (Ab) JORF 15 août 1992 en vigueur le 15 septembre 1992
Créé le 18 juillet 1911
Les modèles peuvent être déposés soit en grandeur naturelle, soit en agrandissement ou réduction.