Le dépôt doit être accompagné d'une déclaration écrite sur papier libre, signée du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de son mandataire.
La déclaration indique :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du déposant et, le cas échéant, ceux du mandataire ;
2° Le nombre et la nature des objets déposés ;
3° Les numéros des objets auxquels serait annexée une légende explicative, conformément au paragraphe 4 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 ;
4° Les empreintes des cachets apposés par le déposant sur la boîte ou enveloppe qui contient les dessins ou modèles.