Article précédent

Article suivant

Décret du 26 juin 1911

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le dépôt doit être accompagné d'une déclaration écrite sur papier libre, signée du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de son mandataire.

La déclaration indique :

1° Les nom, prénoms, profession et domicile du déposant et, le cas échéant, ceux du mandataire ;

2° Le nombre et la nature des objets déposés ;

3° Les numéros des objets auxquels serait annexée une légende explicative, conformément au paragraphe 4 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 ;

4° Les empreintes des cachets apposés par le déposant sur la boîte ou enveloppe qui contient les dessins ou modèles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 novembre 1980 · Abrogé le 15 septembre 1992

Le dépôt doit être accompagné d'une déclaration écrite sur papier libre, signée du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de son mandataire.

La déclaration indique :

1° Les nom, prénoms, profession et domicile du déposant et, le cas échéant, ceux du mandataire ;

2° Le nombre et la nature des objets déposés ;

3° Les numéros des objets auxquels serait annexée une légende explicative, conformément au paragraphe 4 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 ;

4° Les empreintes des cachets apposés par le déposant sur la boîte ou enveloppe qui contient les dessins ou modèles.

Relations

cite

cite  Décret 1911-06-26 annexecite  Loi 1909-07-14 art. 5

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au lundi 14 septembre 1992

Source : Légifrance