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Décret du 26 juin 1911

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Le mandat est dispensé de légalisation. Il reste annexé à la déclaration prévue à l'article 3.

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Relations

cite

cite  Décret 1911-06-26 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 1980 au lundi 14 septembre 1992

Source : Légifrance