Cour d'appel de Chambéry

Président de chambre : M. François Bessy, premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.

Conseiller : M. Didier Jacotot, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, du premier grade, premier groupe.

Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Laure Lehugeur, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.