Tribunal de grande instance de Dole
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Arbois : M. Ludovic Mourgue, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dole : M. Xavier Goux, auditeur de justice.
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JORF n°173 du 28 juillet 2000
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Version 1
Tribunal de grande instance de Dole
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Arbois : M. Ludovic Mourgue, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dole : M. Xavier Goux, auditeur de justice.