JORF n°173 du 28 juillet 2000

Tribunal de grande instance de Nice

Juge : Mme Emmanuelle Wacongne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.


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Tribunal de grande instance de Nice

Juge : Mme Emmanuelle Wacongne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.