Décret du 26 juillet 2000

Tribunal de grande instance de Tarascon

Substitut du procureur de la République : M. Christophe Perruaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Historique des versions

Tribunal de grande instance de Tarascon

Substitut du procureur de la République : M. Christophe Perruaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.