Cour d'appel de Toulouse
Juge placé auprès du premier président : M. Thierry Pauvert, juge au tribunal de grande instance de Cayenne, chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne.
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JORF n°173 du 28 juillet 2000
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Cour d'appel de Toulouse
Juge placé auprès du premier président : M. Thierry Pauvert, juge au tribunal de grande instance de Cayenne, chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne.