Cour d'appel d'Angers
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Chantal Moulin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
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JORF n°173 du 28 juillet 2000
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Cour d'appel d'Angers
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Chantal Moulin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.