Décret du 26 juillet 2000

Tribunal de grande instance de Senlis

Vice-président du second grade : M. Philippe Damulot, juge au tribunal de grande instance de Compiègne, chargé du service du tribunal d'instance de Compiègne.

Substitute du procureur de la République : Mlle Stéphanie Ausbart, auditrice de justice.

Historique des versions