Cour d'appel d'Orléans
Conseillère : Mme Brigitte Puzelat, épouse Nollet, juge au tribunal de grande instance d'Orléans, chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
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JORF n°173 du 28 juillet 2000
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Cour d'appel d'Orléans
Conseillère : Mme Brigitte Puzelat, épouse Nollet, juge au tribunal de grande instance d'Orléans, chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.