JORF n°173 du 28 juillet 1994

Décret du 26 juillet 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la coopération,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant délégation de signature à M.

Jean-Michel Severino, directeur du développement,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Severino,
directeur du développement, de MM. Albert Salon et Patrick O'quin,
sous-directeurs, Mme Colette Metayer, chargé de mission contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le ministre de la coopération est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération,

MICHEL ROUSSIN