Décret du 26 février 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsabilité des ministres pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 26 février 2026 précise que les ministres du travail et de la justice sont responsables de son application.

Le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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