Par décret du Président de la République en date du 26 février 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2014, M. Georges Fenech, actuellement en détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er février 2014, pour une durée de trois ans.