Décret du 26 décembre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne est fixée à cinquante ares dans le cas général (polyculture-élevage), à vingt ares dans le cas des cultures maraîchères et des vergers et à quatre ares dans les zones viticoles A.O.C.

Ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'

article 682 du code civil

(

Droit de passage pour propriétés enclavées

)

Art. 682

Droit de passage pour propriétés enclavées

Un propriétaire dont la propriété est entourée peut demander un passage sur les terres de ses voisins pour y accéder, à condition de les indemniser.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne est fixée à cinquante ares dans le cas général (polyculture-élevage), à vingt ares dans le cas des cultures maraîchères et des vergers et à quatre ares dans les zones viticoles A.O.C.

Ce seuil est ramené à zéro dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

Historique des versions

Source : Légifrance