Art. 5. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne, conformément aux plans de zonages au 1/2000 et au 1/5000 et aux listes des emplacements réservés, modifiés, annexés au présent décret (*).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés des maires des communes du Grand-Quevilly, de Rouen et de Grand-Couronne constateront qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols de leurs communes.