Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 26 avril 2017

portant nomination du président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du président d'une commission constitutionnelle

Résumé. Un nouveau président est nommé pour une commission importante prévue par la Constitution, pour un mandat de quatre ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du président d'une commission constitutionnelle

Résumé. M. Christian VIGOUROUX est nommé président d'une commission prévue par la Constitution pour une durée de quatre ans.

Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, M. Christian VIGOUROUX est nommé président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Conformément à l'article L. 567-2 du code électoral (Règles de nomination et de renouvellement des membres d'une commission électorale), ce mandat court jusqu'au 20 avril 2021.

Décret du 26 avril 2017