Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Philippe Parini, secrétaire général ;
M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget ;
M. Franck Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;
M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
M. Brunot Parent, directeur général des impôts ;
Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts ;
M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects ;
M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.