JORF n°104 du 3 mai 1995

Par décret en date du 26 avril 1995, la voie privée du lotissement Marangi, située sur le territoire de la commune de Sayat (Puy-de-Dôme), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
Les limites de la voie transférée figurent au plan annexé audit décret (1).


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Version 1

Par décret en date du 26 avril 1995, la voie privée du lotissement Marangi, située sur le territoire de la commune de Sayat (Puy-de-Dôme), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.

Les limites de la voie transférée figurent au plan annexé audit décret (1).