Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de M.
Bernard Boyer, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal d'administration centrale, Philippe Merillon, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil de 2e classe, chefs de bureau placés sous l'autorité de M. Bernard Boyer, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions respectives.