Décret du 26 août 2016

Article 14

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Article 14

Inspecteur général des armées - armement.
Pour les actes suivants :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche), aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation éthique des projets d'expérimentation animale), aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour l'utilisation d'animaux dans la recherche), des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement :

1° M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, inspecteur général des armées - armement ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Boniort, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Désignation des responsables pour les agréments et autorisations en expérimentation animale

Résumé. L'article désigne les responsables chargés d'accorder des agréments et autorisations pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans les établissements relevant de la direction générale de l'armement.

Inspecteur général des armées - armement.
Pour les actes suivants :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche), aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation éthique des projets d'expérimentation animale), aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour l'utilisation d'animaux dans la recherche), des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement :

1° M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, inspecteur général des armées - armement ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Boniort, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement.

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