Article 1
M. Yves LAPIERRE est nommé directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
1 version
JORF n°0198 du 27 août 2010
Décret du 26 août 2010
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 août 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi