JORF n°0199 du 29 août 2009

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Patrick MINDU, conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 octobre 2009.
M. Patrick MINDU est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.


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Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Patrick MINDU, conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 octobre 2009.

M. Patrick MINDU est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.