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Décret du 25 octobre 2005

Article 8

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Article 8

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

La validité du certificat d'agrément pour les vins non conditionnés et non commercialisés prend fin :

le 31 octobre de l'année qui suit l'année de récolte pour le premier certificat délivré ;

le 30 juin de la deuxième année qui suit l'année de récolte pour le deuxième certificat délivré ;

le 28 février de la troisième année qui suit l'année de récolte pour le troisième certificat délivré.

Le quatrième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité.

Les vins ne peuvent présenter une teneur en acidité volatile supérieure à 13,26 milliéquivalents par litre pour leur présentation aux examens analytique et organoleptique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 2005 · Abrogé le 25 octobre 2009

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Beaumes de Venise" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

La validité du certificat d'agrément pour les vins non conditionnés et non commercialisés prend fin :

  • le 31 octobre de l'année qui suit l'année de récolte pour le premier certificat délivré ;
  • le 30 juin de la deuxième année qui suit l'année de récolte pour le deuxième certificat délivré ;
  • le 28 février de la troisième année qui suit l'année de récolte pour le troisième certificat délivré.

Le quatrième certificat d'agrément est délivré sans limite de durée de validité.

Les vins ne peuvent présenter une teneur en acidité volatile supérieure à 13,26 milliéquivalents par litre pour leur présentation aux examens analytique et organoleptique.

Relations

cite

cite  Code rural D641-94 à D641-98

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

En vigueur du vendredi 28 octobre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance