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Décret du 25 octobre 2005

Article 5

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Article 5

Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 38 hectolitres par hectare.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 42 hectolitres par hectare.

Le rendement maximum de production prévu à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.

Pour toute parcelle présentant un pourcentage de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, le rendement mentionné à l'article D. 641-73 du code rural et, le cas échéant, celui visé à l'article D. 641-76 du même code est abaissé proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.

Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds de vigne morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de la plantation de ladite parcelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 octobre 2005 · Abrogé le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendements viticoles fixés par décret

Résumé. L'article fixe les rendements de base, butoir et maximum pour la production de vin dans certaines parcelles viticoles, avec des ajustements en cas de pieds de vigne manquants.

Le rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 38 hectolitres par hectare.

Le rendement butoir prévu à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 42 hectolitres par hectare.

Le rendement maximum de production prévu à l'article D. 641-78 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare.

Pour toute parcelle présentant un pourcentage de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, le rendement mentionné à l'article D. 641-73 du code rural et, le cas échéant, celui visé à l'article D. 641-76 du même code est abaissé proportionnellement au pourcentage de pieds morts ou manquants.

Le calcul du pourcentage de pieds morts ou manquants est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds de vigne morts ou manquants sur une parcelle et le nombre de pieds plantés lors de la mise en place de la plantation de ladite parcelle.

Relations

cite

cite  Code rural D641-73, D641-76, D641-78

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 octobre 2005 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance