Art. 4. - L'article 10 du décret du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delègue, conseillère des affaires étrangères, MM. Thierry Vielle, chargé de mission, et Pierre Colombier, professeur agrégé, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delègue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
1 version