JORF n°250 du 27 octobre 1994

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Renato Maccari, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Renato Maccari, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.