Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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