Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Patrick de Guerre, chef du service des affaires économiques et internationales, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.