JORF n°250 du 27 octobre 1994

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des biens de consommation et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lallemand, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-François Derain, sous-directeur, placé directement sous son autorité.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.

Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des biens de consommation et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lallemand, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jean-François Derain, sous-directeur, placé directement sous son autorité.