Décret du 25 novembre 2003

Article 12

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Article 12

Agrément.

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac", les raisins doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le

décret du 25 novembre 2003 susvisé

.

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En vigueur du vendredi 28 novembre 2003 au jeudi 22 septembre 2016

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