Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintenance en disponibilité d'une magistrate
Résumé Une juge a demandé à ne pas travailler de mai 2021 à mai 2024.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2021, Mme Charlotte FAURE-MOSSMANN, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 8 mai 2021 et jusqu'au 7 mai 2024.
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