Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.