Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
Décret du 25 mars 2005
Article 24
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Article 24
Délégation est donnée à M. Philippe Ménival, chef des services fiscaux, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lieb, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
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