En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à M. Ramon Fernandez, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières internationales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, de Mme Odile Renaud-Basso et de M. Ramon Fernandez, délégation est donnée à MM. Régis Pélissier et Emmanuel Moulin, administrateurs civils, à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et à M. Dominique Lebastard, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.