Décret du 25 mars 2003

Article 2

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Article 2

Les préfets des Landes et du Gers exercent, pour la partie du territoire pour laquelle ils sont territorialement compétents, les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.

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Les préfets des Landes et du Gers exercent, pour la partie du territoire pour laquelle ils sont territorialement compétents, les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.

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