Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz combustible, modifiée par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958, et notamment son article 18 ;
Vu le décret du 28 mai 1968, modifié par le décret du 30 mai 1997, accordant à la société Elf Aquitaine Production une autorisation de stockage souterrain de gaz combustible d'une capacité de 2,4 milliards de mètres cubes normaux, dit « stockage de Lussagnet », et le décret du 8 décembre 1987 prolongeant pour une durée de quinze ans ladite autorisation ;
Vu le décret du 15 septembre 1998 autorisant le transfert au profit de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production dans les départements des Landes et du Gers, sur le site de Lussagnet ;
Vu la lettre en date du 25 juin 2001 notifiant le changement de dénomination sociale de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage, qui est devenue la société TotalFinaElf Stockage Gaz France, et l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la société du 10 mai 2001 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de stockage présentée par la société TotalFinaElf Stockage Gaz France le 13 juin 2002 ;
Vu les documents joints à cette demande ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 30 octobre 2002 ;
Vu l'avis du préfet des Landes en date du 22 novembre 2002 ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 29 novembre 2002 ;
Vu l'avis du préfet du Gers en date du 4 décembre 2002 ;
Vu l'avis de la commission de sécurité des stockages souterrains en date du 10 décembre 2002 ;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 18 décembre 2002,
Décrète :
