Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour son application ;
Vu le décret du 28 mai 1968 autorisant la Société nationale des pétroles d'Aquitaine à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible, modifié par le décret du 30 mai 1997 autorisant la Société nationale des pétroles d'Aquitaine à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible, dit « stockage de Lussagnet » et le décret du 8 décembre 1987 prolongeant pour une durée de quinze ans ladite autorisation ;
Vu le décret du 21 avril 1977 autorisant le transfert au profit de la Société nationale Elf Aquitaine Production de l'autorisation d'exploitation du stockage souterrain susvisé ;
Vu la demande du 28 juillet 1997, complétée le 22 octobre 1997, par laquelle la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage sollicite le transfert à son profit de l'autorisation du 28 mai 1968 à la suite de l'apport des activités de stockage de gaz combustible de la société Elf Aquitaine Production à la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 26 mars 1998 ;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 9 février 1998 ;
Vu l'avis du préfet du Gers en date du 17 février 1998 ;
Vu l'avis du préfet des Landes en date du 28 avril 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production sur le territoire des communes du Houga, de Toujouse et Mormès dans le département du Gers, d'Aire-sur-Adour, Cazères-sur-Adour, Hontanx, Le Vignau et Lussagnet dans le département des Landes par le décret du 28 mai 1968 susvisé est transférée à la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage.
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Art. 2. - Le titulaire de l'autorisation de stockage désigne au préfet des Landes et au préfet du Gers, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la personne physique chargée d'assurer la direction technique de l'exploitation. Cette personne dispose, au nom de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage, des moyens et des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, dans le cadre des obligations résultant de l'ordonnance du 25 novembre 1958, du décret du 6 novembre 1962 susvisés et des textes pris pour leur application. Elle est assistée par un comité technique dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet du Gers et du préfet des Landes sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE ACCORDEE A LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION SUR LES TERRITOIRE DES COMMUNES DU HOUGA,DE TOUJOUSE ET MORMES DANS LE DEPARTEMENT DU GERS,D'AIRE-SUR-ADOUR,CAZERES-SUR-ADOUR,HONTANX,LE VIGNAU ET LUSSAGNET DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES PAR LE DECRET DU 28-05-1968 EST TRANSFEREE A LA SOCIETE ELF AQUITAINE GAZ FRANCE STOCKAGE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE STOCKAGE DESIGNE AU PREFET DES LANDES ET AU PREFET DU GERS,DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DU PRESENT DECRET,LA PERSONNE PHYSIQUE CHARGEE D'ASSURER LA DIRECTION TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION.ELLE DISPOSE,AU NOM DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE GAZ FRANCE STOCKAGE,DES MOYENS ET DES POUVOIRS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SA MISSION DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ORDONNANCE 581132 DU 25-11-1958 AU DECRET 621296 DU 06-11-1962 ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION.ELLE EST ASSISTEE PAR UN COMITE TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE DU PREFET DU GERS ET DU PREFET DES LANDES SUR PROPOSITION DES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AQUITAINE ET DE MIDI-PYRENEES.
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret